Cadeau : désigne tous les éléments remis à titre gracieux au Client dans le cadre d’une Commande, tels que, et de manière non limitative, les échantillons, les tote-bags et les trousses.
Client : désigne tout Utilisateur ayant validé une Commande sur le Site. Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement au Client.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits, à les acheter et à se les faire livrer.
Contrat : désigne les présentes Conditions générales de Vente (ou « CGV »). Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer aux CGV, et qui serait par conséquent inopposable au Vendeur.
Documentation Commerciale : désigne toutes informations relatives aux Produits figurant sur le Site, notamment leur fiche descriptive.
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à un Client et/ou à un Utilisateur, personne physique ou morale identifié ou identifiable.
Parties : désigne conjointement le Vendeur et les Utilisateurs du Site.
Prestation de soin(s) : désigne toute prestation de soin réalisée par le Vendeur dans l’un de ses instituts et qui fera l’objet d’une réservation par le Client via son compte personnel, accessible depuis une interface dédiée.
Produits : désigne les produits cosmétiques, les accessoires et les produits dérivés disponibles à la vente sur le Site.
Site : désigne le site internet www.sass-beaute.com
Transporteurs : UPS, DHL, DPD.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.
Vendeur : désigne la société GMS LTD telle qu’identifiée à l’article 3 des présentes CGV.
Le Site est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.sass-beaute.com Il est ouvert à tout Utilisateur de ce réseau.
Il est édité par : GMS Ltd, EURL au capital de 500 € immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 449 848 803.
Siège social : 51, Ter Rue Pasteur 97400 Saint-Denis
Contact : contact@sass-beaute.com
N° TVA : FR68840814578
Directeur de Publication : Stéphanie Sibilla
Il est hébergé par : Godaddy
Objet : Régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce et L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV ont pour objet (i) de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et passer des Commandes de Produits ainsi que (ii) de gérer les relations entre le Vendeur et les Utilisateurs et (iii) de déterminer les droits et obligations des Parties.
Acceptation : Toute Commande de Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse : https://sass-beaute.com/terms-and-conditions L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Modification : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique, et étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux Commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Ainsi, la version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
Mise à jour : La version des CGV qui prévaut est la dernière version à jour sur le Site.
Prévalence : Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Vendeur : Le Vendeur est la société GMS Ltd, EURL Société à responsabilité limitée au capital de 500€ euros 58 rue de Monceau CS 48756
N° TVA Intracommunautaire : FR68840814578
Email de contact : contact@sass-beaute.com
Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont limitées à la livraison dans les pays suivants :
DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Client s’engage, préalablement à sa Commande, à prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.
La documentation commerciale reproduit, pour chaque Produit, les données techniques déterminées par le Vendeur en sa qualité de fabricant. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit fidèle aux Produits.
Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le service client du Vendeur : contact@sass-shop.com
DISPONIBILITÉ DES STOCKS
Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande. Des erreurs ou modifications peuvent néanmoins exceptionnellement exister.
Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande. Un Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout au panier et celui de la validation de la Commande, auquel cas le Client en est informé.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique, dès que possible, de l’indisponibilité du Produit et de la modification (indisponibilité partielle) ou de l’annulation (indisponibilité totale) de sa Commande.
En cas d’annulation de la Commande pour indisponibilité totale des Produits, le compte bancaire du
Client ne sera pas débité ou sera remboursé. En cas d’indisponibilité partielle du Produit, le Client sera remboursé du montant du produit indisponible.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice en relation avec l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés par le Client.
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros « toutes taxes comprises » (TTC) mais frais de livraison non-compris et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions et opérations promotionnelles.
Les frais d’expédition sont pris en charge par le Vendeur dans les cas suivants :
Pour toute Commande Express en Europe ou d’un montant inférieur à 350€ hors Europe, les frais de livraison seront facturés au Client. Dans ces cas, les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la Commande par le Client.
Les prix comprennent les frais de douanes si existants ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par GMS Ltd au sein de son Site.
Les offres d’achat, y compris les offres promotionnelles, sont valables, dans la limite des stocks disponibles, pendant la durée indiquée dans l’offre promotionnelle et à défaut tant qu’elles sont annoncées sur le Site.
L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer Commande auprès du Vendeur. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients.
En passant Commande, l’Utilisateur déclare et garantit être un Client et Utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour son propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et qu’il ne se livre pas, ne vend pas ou ne distribue pas de toute autre manière les Produits, ni n’achète les Produits ou services à des fins commerciales.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d’une Commande.
ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera le dit intérêt en cliquant sur « Ajouter au panier ».
À tout moment, l’Utilisateur pourra :
Aux fins de passation de la Commande, l’Utilisateur pourra :
CONDITIONS POUR LA PASSATION DE COMMANDE
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande du Vendeur valent preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le Contrat est conclu à partir du moment où le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône “Valider la commande”.
Toute Commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV et à la Politique de respect de la vie privée. Ces deux documents sont portés à la connaissance du Client préalablement à toute Commande.
Le Client reconnait que la passation de Commande implique une obligation de paiement de sa part. Il donne son accord sur les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandés.
Dès enregistrement de la Commande, le Client recevra cinq (5) courriels :
La vente sera définitive sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve cependant le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la Commande.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les Commandes sont payables en Euros.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la Commande.
Le Vendeur est en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande dès la confirmation de Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre Commande pourront être transmises à toute autorité compétente pour vérification.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à skrill le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
skrill prend en charge les paiements, remboursements et rejets de débits.
La sécurité du paiement sur le Site est également assurée par Skrill.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Cartes bancaires : Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card et American Express. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’un des pays compris dans le Périmètre Géographique mentionné à l’article 4.
Paypal : Le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.
ADRESSE ET MODES DE LIVRAISON
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la Commande, selon le mode de livraison choisi.
Les Produits sur le Site sont livrés exclusivement dans les pays compris dans le Périmètre Géographique mentionné à l’article 4 des présentes CGV. Ils ne pourront pas être livrés dans un pays non compris dans le Périmètre Géographique.
Les modes de livraison diffèrent selon le pays dans lequel est passé la Commande.
DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison s’effectuera dans un délai moyen de 2 à 6 jours à compter de la réception de la Commande par le Vendeur, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous 14 jours à compter de la réception de la Commande par le Vendeur.
Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
Le Vendeur faisant appel à des prestataires externes aux fins d’acheminements des Commandes, les délais de livraison peuvent être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer un Produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par le Vendeur dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du Produit concerné, ou sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la notification de cette impossibilité de livraison au Client. La responsabilité du Vendeur est donc limitée au montant du Produit commandé par le Client.
RETARD / ABSENCE DE LIVRAISON
Perte de colis lors du transport
Les Transporteurs auxquels le Vendeur fait appel sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client du Vendeur qui transmettra l’information au Transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le Transporteur considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, le Vendeur renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur rembourserait au Client le montant de ces produits.
Anomalies
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…) devra être indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du Client. Le Client devra signaler dans les plus brefs délais l’anomalie au Service Client du Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@sass-beaute.com pour qu’une réclamation soit réalisée auprès du Transporteur. Le Client devra retourner les Produits au Vendeur qui lui renverra le ou les produits de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits n’étaient plus disponibles, le Vendeur remboursera au Client le montant de ces produits.
Réservation de prestations de soins
Afin de réserver une prestation de soin en ligne, l’Acheteur devra choisir entre les différentes catégories de soins proposées, puis sélectionner la prestation souhaitée. L’Acheteur pourra ensuite choisir la date et l’horaire de son choix, en fonction des disponibilités. La réservation est disponible uniquement pour des prestations de soins réalisées au point de vente GMS Ltd s58 rue de Monceau CS 48756 75380 Paris Cedex 08
Garanties de réservations
L’Acheteur est invité à communiquer ses coordonnées bancaires afin de procéder à la réservation de son/ses soin(s). Les cartes bancaires acceptées sur le site de réservation en ligne sont les suivantes : VISA, MasterCard, American Express, Discover, Union Pay, JCB & Diners Club International. La carte bancaire de l’Acheteur n’est pas débitée lors de la réservation en ligne, elle permet de confirmer et de garantir la réservation. Le montant de la garantie de réservation est de cinquante pourcent (50%) du prix du/des soin(s).
Paiement
Le règlement est exigible le jour de la réalisation de la Prestation de soin. Son paiement s’effectuera directement par l’Acheteur au point de vente « La Maison GMS Ltd ».
Conditions de modification / annulation / retards
L’Acheteur peut modifier/annuler son soin, sans frais, au plus tard 24 heures avant la date prévue du rendez-vous, en cliquant sur le lien d’annulation à partir du mail de confirmation de réservation qu’il aura reçue, ou en contactant le point de vente « La Maison GMS Ltd » au numéro de téléphone suivant : 0262 20 65 68.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur annule sa réservation moins de 24 heures avant la date prévue du rendez-vous, ou ne se présente pas au point de vente pour son soin, cinquante pourcent (50%) du prix tel que figurant sur le Site au jour de sa réservation, dont le montant a été inscrit sur votre carte et correspondant à des arrhes, sera prélevé sur la carte bancaire dont les données auront été transmises par l’Acheteur.
En cas de retard du client, la durée de la Prestation de soin pourra être écourtée par respect pour les rendez-vous suivants. Le client doit se présenter environ 15 min avant le début de sa Prestation de soin.
GMS Ltd se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation de soin, dans ce cas l’Acheteur sera prévenu dans les meilleurs délais et aucun montant ne sera débité.
Veuillez noter que les réservation de e-consultations seront possibles à partir du mois d’Octobre 2022.
Réservation de prestations de e-consultation
Afin de réserver une prestation de e-consultation, l’Acheteur devra choisir entre les différentes catégories de consultations proposées, puis sélectionner la consultation souhaitée. L’Acheteur pourra ensuite choisir la date et l’horaire de son choix, en fonction des disponibilités.
Paiement
La prestation est gratuite, l’Acheteur n’aura donc pas à communiquer ses coordonnées bancaires afin de procéder à la réservation.
Conditions de modification / annulation / retards
L’Acheteur peut modifier/annuler sa consultation vidéo, sans frais et à tout moment, en cliquant sur le lien d’annulation à partir du mail de confirmation de réservation qu’il aura reçue, ou en contactant le point de vente « GMS Ltd » au numéro de téléphone suivant : +262 262 20 65 68.
En cas de retard du client, la durée de la consultation vidéo pourra être écourtée par respect pour les rendez-vous suivants. Le client est invité à se connecter quelques minutes avant le début de la consultation.
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie également de la garantie de conformité conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.411-1 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés et de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, pour la garantie de conformité.
En cas de défaut de conformité du Produit, le Client peut retourner le Produit au Vendeur et en obtenir le remboursement.
Les frais de retour seront remboursés par le Vendeur à la demande du Client.
Pour toute réclamation, le Client pourra prendre contact avec le Vendeur à l’adresse suivante : contact@sass-beauté.com
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation de la réalité du vice soit :
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé de ce que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :
Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 10 des présentes
CGV qui demeurent pleinement applicables.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client pourra adresser sa demande par courriel à contact@sass-beaute.com en joignant le formulaire visé en annexe dûment complété. Il pourra également adresser sa demande par une autre déclaration signée, datée et exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le ou les Produit(s) livré(s) au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi de sa demande de rétractation, dans les conditions de l’article 12 des présentes CGV.
Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par le Vendeur.
Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, le Vendeur le remboursera de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Client exprimé après l’exercice de son droit de rétractation.
Le remboursement concerne la totalité des sommes versées à l’achat, y compris les frais de livraison. Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L. 121-21-4 du Code la Consommation, seuls les frais standards de livraison seront pris en charge (les montants correspondants à des envois express ou spéciaux ne seront pas pris en charge).
Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client qui exerce son droit de rétractation devra informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter de la manière suivante :
Les Produits retournés par le Client devront répondre aux impératifs suivants :
Pour retourner un article, le Client sera tenu de suivre les instructions suivantes :
USAGE DE L’ÉTIQUETTE DE RETOUR PRÉPAYÉE INSÉRÉE DANS LE COLIS
Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur Commande.
Tout risque lié au retour d’un Produit est à la charge du Client.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de rupture de stock, hors cas de promotion par le prix non destiné à écouler les stocks, ou en cas d’indisponibilité du Produit du fait d’un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité :
Si la responsabilité du Vendeur devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client au Vendeur.
Le Site et tous les éléments le composant (à titre non limitatif : code source, charte graphique, produits, marques, dessins, modèles, photographies, vidéos, textes, noms, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc.) ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Vendeur ne concède aucune licence ou autorisation ni aucun droit à l’Utilisateur et au Client autre que celui de consulter le Site. Ni le Site (en tout ou partie), ni les éléments le composant ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Les informations collectées sont destinées au Vendeur et à ses prestataires de service afin de traiter la Commande du Client et adresser, sauf opposition de la part du Client et ou de l’Utilisateur, des informations sur les Produits, services et Prestations de soins du Vendeur, effectuer des opérations de gestion de la relation client (CRM) et/ou gérer l’adhésion du Client au programme de fidélité. Le Client et ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès du Vendeur en s’adressant au service client à l’adresse contact@sass-beaute.com
Les présentes CGV et la vente de Produits et Prestations de soins par le Vendeur sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@sass-beaute.com
Le Client est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de Produits et Prestations de soins par le Vendeur. En effet, dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont le Vendeur est adhérent, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès du Vendeur. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse http://www.cmap.fr.
La saisine du médiateur n’est possible que si le Client s’est déjà adressé au Service Client du Vendeur dont l’adresse email est mentionnée ci-dessus et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.
En outre, la Commission européenne propose un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. Ce service est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.Votre section Conditions générales est similaire à un contrat entre vous et vos clients. Vous fournissez des informations et des services à vos clients, et ces derniers doivent se conformer à vos règles.
Les dispositions courantes d'un accord sur les conditions générales vous permettent de :
GMS Ltd
58 rue de Monceau CS 48756 75380 Paris Cedex 08
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